General Data Protection Regulation (GDPR), également valable pour la Suisse

17.04.2018

Le 25 mai 2018, le nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD), également connue sous le nom de General Data Protection Regulation (GDPR), entrera en vigueur dans l'UE, ce qui nécessitera également une action immédiate en Suisse afin de garantir le maintien de la libre circulation transfrontalière des données. En Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) est en cours de révision. Divers cantons adapteront également leur législation sur la protection des données.

Dans le domaine de la recherche sur l'être humain, le nouveau Règlement général concerne toutes les institutions et entreprises actives au niveau international qui collectent et traitent des données personnelles de citoyens de l'UE ou qui envoient des données de citoyens suisses à l'étranger (UE). Il faut donc trouver des solutions compatibles au niveau international pour la protection des données.

La communication aux patients des modifications en matière de protection des données est possible, par exemple, de manière transitoire, au moyen de documents d'information additionnels. Ceux-ci doivent être soumis aux commissions d'éthique compétentes. A moyen terme, le paragraphe sur la confidentialité du modèle de swissethics sera modifié de sorte qu'il ne sera pas nécessaire de soumettre d'autres documents d'information. Cela ne sera toutefois possible qu'après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des données révisée (date encore inconnue). swissethics fournira des informations le moment venu