Lignes directrices concernant la durée de conservation des données personnelles en cas de défaut de consentement ou d’information
Lignes directrices concernant la durée de conservation des données personnelles liées à la santé et des échantillons biologique exploités dans le cadre d’un projet de réutilisation en cas de défaut de consentement ou d’information (au sens de l’art. 34 LRH)