Lignes directrices concernant la durée de conservation des données personnelles en cas de défaut de consentement ou d’information

Lignes directrices concernant la durée de conservation des données personnelles liées à la santé et des échantillons biologique exploités dans le cadre d’un projet de réutilisation en cas de défaut de consentement ou d’information (au sens de l’art. 34 LRH)

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updated: 10.12.2017
Français
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updated: 10.12.2017
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updated: 10.12.2017