Statut de la représentation en Suisse de promoteurs domiciliés à l’étranger

Le présent guide d’interprétation vise à préciser le statut de la représentation en Suisse de pro-moteurs domiciliés à l’étranger.

L'OFSP, Swissmedic et swissethics ont convenu ensemble de la mise à jour du guide d'inter-prétation. En harmonisant la pratique d'évaluation des autorités, les recommandations des autorités tiennent compte de la volonté de garantir une application uniforme de la loi. La com-pétence décisionnelle des différentes autorités est préservée.

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15.12.2025
updated: 13.02.2026
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