Statut de la représentation en Suisse de promoteurs domiciliés à l’étranger
Le présent guide d’interprétation vise à préciser le statut de la représentation en Suisse de pro-moteurs domiciliés à l’étranger.
L'OFSP, Swissmedic et swissethics ont convenu ensemble de la mise à jour du guide d'inter-prétation. En harmonisant la pratique d'évaluation des autorités, les recommandations des autorités tiennent compte de la volonté de garantir une application uniforme de la loi. La com-pétence décisionnelle des différentes autorités est préservée.